retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés liées à la mise en place des conventions de préretraites progressives notamment en ce qui concerne la couverture sociale des bénéficiaires de ce régime. En effet, les textes législatifs afférents précisent que l'Etat prend en charge, à titre gratuit, la validation par les régimes de retraite complémentaire des périodes correspondantes au temps non travaillé sur la base des taux obligatoires. Or, il semblerait que les caisses complémentaires de retraite se refusent à attribuer les points de retraite correspondants tant que l'Etat n'a pas assuré ses engagements dans ce domaine. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour remédier à cette situation qui pénaliserait environ 45 000 personnes au total et qui met en cause la crédibilité de l'Etat en matière d'action sociale.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 9 août 1999