déductions et réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la faible progressivité de l'impôt sur le revenu, notamment en raison de réduction d'impôt importantes qui subsistent. Il souhaiterait connaître les montants précis de réductions et déductions d'impôts dont bénéficient les vingt foyers fiscaux qui bénéficient le plus des mécanismes d'allégements des impôts prévus par le code général des impôts, et ce pour les années 1994, 1995 et 1996, avec en correspondance le montant de l'impôt sur le revenu effectivement dû.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
Les informations statistiques disponibles ne permettent pas d'isoler les 20 foyers qui bénéficient des allégements les plus élevés ni de déterminer la nature et le montant des allégements. Pour répondre précisément, il conviendrait de réaliser une exploitation spécifique de l'ensemble des fichiers d'impôt sur le revenu, opération qui ne peut être envisagée en raison de sa durée et de son coût. Cela étant, le Gouvernement partage le souci exprimé par l'auteur de la question. Aussi, il propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, la suppression ou la limitation de certaines des déductions et réductions d'impôt existantes.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997