Réponse publiée le 14 juin 1999

En raison des spécificités des trois fonctions publiques, notamment au regard de l'organisation administrative et des obligations de service public, l'accord salarial du 10 février 1998 a confié à M. Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, la tâche de déterminer « les implications de la perspective des 35 heures » dans chacune des trois fonctions publiques. Il a ainsi dressé un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de temps de travail. Son rapport a été remis en février 1999. Le rapport, établi sur un ensemble d'enquêtes effectuées dans les trois fonctions publiques, participe d'une meilleure appréhension de leur situation au regard de la durée du travail. Sur le plan méthodologique, le rapport s'est efforcé de définir des critères uniformes de mesure du temps de travail afin de permettre des comparaisons. Il illustre ainsi l'hétérogénéité des pratiques et relève les insuffisances de l'environnement réglementaire. La diversité des situations peut notamment s'expliquer par la variété des contraintes liées à la nature des missions de service public. Le rapport a été soumis aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Sur le fondement de ce constat et de ces propositions, la concertation engagée avec les organisations syndicales et les associations d'élus doit permettre de dégager une méthode de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Ainsi, conformément aux termes de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le Gouvernement présentera au Parlement les perspectives qu'il envisage en la matière pour les agents de la fonction publique.