divorce
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prestations compensatoires versées à la suite des divorces. Le Gouvernement avait annoncé que le grand chantier de réflexion et de réforme sur la famille serait engagé, et qu'en ferait partie la question des prestations compensatoires. L'ordre du jour de l'année parlementaire ne le prévoit toujours pas. De nombreuses personnes - que ce soient les conjoints, les épouses ou les enfants de nouvelles familles - ont des difficultés financières. Ils redoutent les changements de situation tels que chômage et décès. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour mettre en discussion la prestation compensatoire au Parlement.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999