Question écrite n° 28913 :
professions paramédicales

11e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande des masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes et orthophonistes sur la réforme du statut légal et des textes réglementaires de leur profession. Mme Anne-Marie Brocas a remis un rapport au ministre en décembre 1998 faisant le point de la situation et faisant des propositions de réformes. Depuis, il n'y a plus de nouvelles. Il lui demande quelles position officielle et quelles dispositions entend prendre le Gouvernement. Celles-ci sont attendues par les professionnels avec impatience.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999

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