Réponse publiée le 9 août 1999

Pour lutter efficacement contre la délinquance de haute technologie, le ministère de l'Intérieur étudie l'hypothèse de la création d'un office central de lutte contre la délinquance de haute technologie répondant aux orientations préconisées par le rapport du Conseil d'Etat relatif à l'Internet et aux réseaux numériques, et placé auprès de la direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, sur le modèle des huit offices centraux déjà existants. Cet office répondrait à un double objectif : d'une part, la réalisation d'enquêtes judiciaires de haut niveau technique menées d'initiative ou à la demande des magistrats et l'apport d'une assistance technique à l'occasion d'enquêtes judiciaires, d'autre part un objectif de formation, d'animation et de coordination de l'action des services, en particulier de police et de gendarmerie, dans la répression des infractions liées aux technologies de l'information. D'ores et déjà, le code pénal contient des dispositions qui permettent de lutter efficacement contre la pédophilie sur Internet. L'article 227-22 du code pénal punit de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 francs d'amende la corruption d'un mineur lorsque ce mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à l'égard d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. L'article 227-23 du code pénal résultant de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs prévoit des sanctions pénales liées à la diffusion, l'enregistrement ou la transmission de l'image ou de la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique. La loi sanctionne également le fait de diffuser une telle image ou sa représentation par quelque moyen que ce soit, son importation ou son exportation, de la faire importer ou de la faire exporter. Ces sanctions sont aggravées quand un réseau de télécommunications a été utilisé pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé. Dès lors qu'un internaute enregistre sur son disque dur, sur une disquette ou par tout autre moyen, les images des mineurs obtenues en connaissance des dispositions de l'article 227-23 susvisé, il peut faire l'objet de pousuites pénales pour l'infraction de recel incriminée par les articles 321-1 et suivants du code pénal.