mutuelles
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. Il semble indispensable aujourd'hui que les mutuelles françaises conservent en leur sein les réalisations sanitaires, dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins mutualistes doit faire partie intégrante des activités des mutuelles et ne peut, en conséquence, faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures qui, le cas échéant, pourraient être de nature commerciale. Dans cette hypothèse, la spécificité mutualiste ne serait plus reconnue. Il lui demande que cette position puisse être prise en compte dans le cadre de l'avant-projet de loi portant réforme du code de la mutualité.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999