Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels de la filière technique de catégorie B des collectivités territoriales. En effet avant 1988, il existait, dans la fonction publique territoriale, 4 500 surveillants, surveillants principaux et chefs de travaux, dont les fonctions étaient définies par arrêté de nomination. En 1988, le décret n° 88-547 crée le cadre d'emplois des agents de maîtrise, catégorie C, en réalisant l'amalgame entre les fonctions de contremaîtres et celles de surveillant de travaux, sans reconnaître le grade ni la fonction originelle du surveillant de travaux. Conscient de cette iniquité, le protocole d'accord du 9 février 1990, « accords Durafour », a prévu la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial destiné aux surveillants de travaux. Il faudra néanmoins attendre 1995 pour que le décret n° 95-952 consacre la création de ce cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial, catégorie B, prenant ainsi en compte les revendications de la profession. Malheureusement, sur les 40 000 agents de maîtrise classés en catégorie C, seulement 8 000 seront intégrés comme contrôleurs en application du décret précédemment cité. Sur ces 8 000 agents, seuls 900 sont d'anciens surveillants de travaux. Aujourd'hui, les ex-surveillants de travaux ne comprennent pas pourquoi ceux-ci sont maintenus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, alors que leurs fonctions et leurs responsabilités sont celles reconnues aux cadres de niveau B. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intégrer l'ensemble des ex-surveillants de travaux dans le cadre d'emplois des contrôleurs puisque cette dispositon avait été expressément envisagée dans les « accords Durafour » de 1990.