filière technique
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le retard pris pour l'intégration des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillants de travaux au sein des collectivités territoriales dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux. En effet, en 1990, les « accords Durafour » prévoyaient la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial destiné aux surveillants de travaux. En 1995, le décret n° 95-952 a bien consacré un cadre d'emplois en catégorie « B », mais il n'intègre dans sa constitution initiale que 11,25 % des surveillants de travaux pour 88,75 % d'autres agents. C'est pourquoi, ce décret n'ayant pas inclus directement la totalité des surveillants de travaux, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à l'intégration directe et totale de tous les ex-surveillants de travaux.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999