Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son souhait de voir réformer la prestation compensatoire. Ce principe, institué par la loi du 11 juillet 1975, était généreux en voulant éradiquer les conséquences négatives du divorce, principalement pour les épouses ayant sacrifié leur activité professionnelle au profit de l'animation quotidienne du ménage. Aujourd'hui, cette prestation montre ses limites et fait apparaître de nombreux inconvénients du fait d'un contexte économique (chômage et exclusion de masse...) et d'évolutions sociales (taux d'activité des femmes beaucoup plus important) qui ne sont pas ceux de 1975. Elle crée des situations difficiles, et parfois injustes, du fait de l'impossibilité de réviser le montant de la prestation compensatoire en fonction de l'évolution des situations respectives des anciens époux, la transmissibilité aux héritiers, aux débiteurs... Le rapport remis par Irène Théry en mai 1998 (Couple, filiation et parenté aujourd'hui) analyse ces évolutions et avance certaines propositions de réforme de la prestation compensatoire : reformulation de l'article 270 du code civil, visant à faire de la prestation compensatoire une aide exigée quand le mariage a rendu particulièrement difficile l'adaptation de l'époux ou de l'épouse à la situation créée par la rupture ; absence de transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, avec possibilité de dérogation dans des cas exceptionnels ; suppression de la rente en cas de remariage ou de concubinage. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître ses intentions et ses suggestions dans ce domaine.