résistants
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des patriotes résistants à l'Occupation. En effet, des engagements ont été pris pour permettre l'indemnisation des ayants cause lorsque le postulant est décédé après le dépôt de la demande. Il souhaite savoir dans quel délai s'effectuera le versement de cette indemnité aux cent soixante-quatre dossiers encore en instance.
Réponse publiée le 2 août 1999
Le règlement, aux héritiers, des indemnités forfaitaires attribuées aux patriotes résistant à l'occupation (P.R.O.) en application de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 qui prévoit l'inscription au budget des anciens combattants d'une dotation destinée à la réparation du préjudice moral des patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux, ne peut se faire en l'absence de crédits sur le chapitre du budget des anciens combattants prévu à cet effet. Chaque année ces crédits - modestes car ils sont de l'ordre de 1,5 MF - sont réclamés. Il n'est pas encore possible de savoir si cette question sera résolue dans le budget de l'an 2000.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999