Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes d'accessibilité des logements pour les personnes handicapées moteurs. L'association des paralysés de France relève que, contrairement aux établissements et installations ouverts au public, les projets relevant des bâtiments d'habitation collectifs ne sont pas soumis systématiquement aux contrôles à priori et à posteriori. Or, il semblerait que plus de 50 % des constructions neuves, c'est-à-dire soumises à ces dispositions, sont non conformes aux règles d'accessibilité. Ce constat est d'autant plus alarmant que des mesures de contrôle et de sanctions pénales auraient dû permettre d'éviter ces effets préjudiciables pour l'intégration sociale des personnes handicapées et à mobilité réduite. C'est pourquoi, il lui demande de prendre les mesures qui permettraient aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité d'être saisies sur tous les projets de constructions publiques ou privées afin de veiller au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.