Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions émises par le bureau interrégional de la coopération laitière Charentes-Poitou, Centre, Aquitaine et Midi-Pyrénées en matière de maîtrise de la production laitière. Le défaut d'une plus grande flexibilité et évolution dans l'application de la réglementation relative aux quotas laitiers risque d'entraîner une régression insupportable du potentiel laitier régional avec des conséquences graves en matière d'emploi, de valeur ajoutée industrielle et de maintien du tissu rural et d'aménagement du territoire. Dans ce contexte, le bureau interrégional de la coopération laitière préconise différentes mesures pour obtenir une politique de maîtrise de la production la mieux adaptée aux réalités structurelles et économiques de nos régions. C'est ainsi qu'il souhaite, d'une part, la mise en place d'un système de récupération des références laitières non produites de façon chronique, d'autre part, que soit maintenu le dispositif donnant la possibilité aux acheteurs d'adapter en fin de campagne le niveau des allocations provisoires au taux maximal de 10 % de la référence de production, et enfin, que soit ouverte la possibilité de créer des ateliers laitiers uniques sans mise en commun de l'ensemble de l'exploitation, donc sans transfert fermier. Il demande, par ailleurs, que soient rapidement distribués des volumes provenant des cessations naturelles de productions et que soit mise en place une gestion des références internes à chaque entreprise dans les différents bassins laitiers régionaux, pour un traitement équitable des jeunes en cours d'installation. Enfin, selon lui, un maximum de souplesse doit être introduit dans l'application des quotas pour tenir compte des spécificités régionales ; les régions qui souhaitent s'engager dans une convention de restructuration de la production laitière devraient pouvoir racheter des quotas à bas prix. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ces différentes propositions.