Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la demande renouvelée des professions libérales d'avoir une représentation significative au sein du Conseil économique et social. En effet, trois représentants sont désignés pour siéger au CES : l'un pour les professions de santé, le second pour les professions juridiques et le troisième pour les autres professions. Or la réalité économique fait apparaître de nouveaux métiers et le nombre des professionnels libéraux et des professions libérales a beaucoup augmenté alors que la représentation de ces derniers au sein du CES ne suit pas parallèlement à cette évolution. Il apparaît dès lors légitime de demander une représentation conforme au principe du pluralisme de la représentation pratiquée pour les autres partenaires prévu à l'article 2 de la loi organique du 27 juin 1984. Il lui demande de bien vouloir lui donner l'assurance que les engagements qu'il a pris le 2 février 1998 en déclarant que « ce sujet pourra être abordé au début de l'année 1999, dans un temps proche du renouvellement afin de garantir la représentativité des professions libérales au Conseil économique et sociale » pourront être tenus.