annuités liquidables
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs certifiés de l'enseignement technique formés entre 1963 et 1975 par les centres de formation des professeurs techniques adjoints. L'Etat conteste aujourd'hui l'affiliation de tous les professeurs certifiés de l'enseignement technique formés avant 1986, date à laquelle les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ces personnes se voient donc refuser la prise en compte de leurs années de formation au CFPTA dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. Il semble pourtant qu'une solution a pu être trouvée pour les personnels recrutés à partir de 1975 et formés dans les centres de formation des professeurs techniques. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'étendre dérogation aux professeurs formés en CFPTA afin que ceux-ci soient traités équitablement.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 23 août 1999