pensions des invalides
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pensions des militaires les plus gravement blessés. La valeur du point applicable aux pensions dépassant un certain plafond a été gelée entre 1991 et 1995. Cette mesure a eu pour effet de pénaliser les plus grands mutilés de guerre. Or, le rétablissement de l'indemnisation, à partir de 1995, n'a pas permis de rattraper le retard accumulé pendant la période de gel. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre un retour à l'unicité de la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999