politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive adopté par la Commission européenne le 17 février 1999 permettant l'application, à titre expérimental et temporaire, d'un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre. Les Etats membres sont appelés à fixer, avant le 1er septembre 1999, la liste des activités qui pourront faire l'objet de cette expérimentation. Sur la base des critères définis par la commission européenne, il lui demande les secteurs d'activités auxquels le Gouvernement entend rendre applicable cette réduction de TVA.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000