Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application du dispositif ARPE en faveur des anciens combattants tel qu'il fut réformé par la loi de finances 1999. Le Gouvernement et les parlementaires de la majorité avaient souhaité aménager l'ARPE afin que les anciens combattants puissent bénéficier de ce dispositif malgré le refus de leurs employeurs. En conséquence, le Parlement adopta un article explicite permettant, face au refus de l'employeur, à tout ancien combattant de démissionner tout en bénéficiant de l'allocation de remplacement. Jacques Desallangre rappelle la réserve qu'il avait exprimée lors de la discussion budgétaire quant à l'urgence de la mise en oeuvre de ce dispositif. En effet, tout retard est interprété comme une esquive, car deux ou trois classes d'âges seulement sont concernées par cette mesure. Cet article de loi n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel ; il s'impose donc à tous. Or il semblerait que l'UNEDIC et les partenaires sociaux cherchent à s'affranchir de l'injonction de loi en refusant les dossiers déposés par les anciens combattants. Cette situation, si elle s'avérait exacte, serait inadmissible. Il est en effet inenvisageable que quiconque puisse, par sa seule volonté, mettre en échec la loi, expression légitime de la volonté générale. Cela serait une atteinte à nos institutions républicaines, car c'est précisément la loi qui conditionne la légitimité des missions et actions de l'UNEDIC. Il souhaiterait obtenir des précisions complémentaires sur cette situation conflictuelle et être informé des mesures qu'il envisage d'arrêter afin de remédier au comportement hors la loi de l'UNEDIC.