Question de : M. Jean-Jacques Denis
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Denis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des mères de famille de plus de deux enfants qui ne peuvent, dans certains cas, bénéficier du congé de fin d'activité. Une mère de cinq enfants, enseignante titulaire dans le secteur public, ne peut par exemple prétendre aux dispositions de la circulaire fonction publique n° 1891 et budget 2 B-97-51 du 23 janvier 1997 - qui exclut du champ d'application du congé de fin d'activité les femmes fonctionnaires susceptibles d'obtenir la mise en paiement de leur pension au titre des dispositions de l'article L. 24-I-3/-a du code des pensions civiles et militaires de retraite. Si l'on prend le cas d'une enseignante qui totalise 180 trimestres, et qui atteint quinze années de travail dans la fonction publique, elle pourra bénéficier d'un congé de fin d'activité si elle est mère de deux enfants. Si elle est mère de trois enfants et plus, elle se trouve d'office écartée du dispostif puisqu'elle peut prétendre à une retraite de fonctionnaire à jouissance immédiate de la pension. Il peut arriver - le cas s'est déjà produit - qu'un fonctionnaire à qui l'on refuse ainsi le bénéfice du congé de fin d'activité se voie proposer, tant qu'il n'a pas atteint soixante ans, une retraite à 48 % de son salaire brut alors qu'il aurait bénéficié, s'il avait pu obtenir un congé de fin d'activité, de 75 % de son salaire. On se trouve dans cette situation paradoxale où le fonctionnaire se voit, pour des raisons économiques, obligé de rester en poste alors qu'il souhaitait profiter d'une mesure sociale dont l'un des objectifs était de permettre à un jeune d'occuper l'emploi ainsi libéré. Il demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il envisage de faire modifier la circulaire fonction publique n° 1891 et budget 2 B-97-51 du 23 janvier 1997 afin que le nombre d'enfants élevés ne soit pas un obstacle à l'obtention d'un congé de fin d'activité.