Question écrite n° 28990 :
défense : personnel

11e Législature

Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation statutaire des secrétaires administratifs qui relèvent de son administration. En effet, ceux-ci sont entrés dans la fonction publique par la voie normale, c'est-à-dire par concours externes ou internes. En ce qui concerne l'avancement par la voie d'examens professionnels ou au choix pour le grade d'attaché (mais il existe, en fait, très peu de places), les secrétaires administratifs souhaitent : bénéficier des mêmes mesures que les agents contractuels 3C et 2C, être proposés à l'avancement dès que les conditions sont remplies, bénéficier de l'avancement conditionnel pour l'accès au grade supérieur. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour que ces agents n'aient pas le sentiment d'être bloqués dans leur déroulement de carrière du fait du «non-élargissement » de la pyramide qui régit le nombre de postes du corps.

Données clés

Auteur : M. Gérard Bapt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999

partager