Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 13 de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998. Cet article, dans son troisième aliéna, précise « ... Ce rapport précisera également les conditions et les effets de la réduction du temps de travail compte tenu de la taille des entreprises. Il analysera plus particulièrement les moyens de développer l'emploi dans les petites et moyennes entreprises et les incidences des relations entre les entreprises donneurs d'ordre et les entreprises sous-traitantes. » Des accords de réduction du temps de travail ont été conclus dans des entreprises donneuses d'ordre en prévoyant une modulation du temps de travail intégrant un élargissement de la plage horaire et parfois des samedis travaillés. Ces nouveaux horaires affectent les entreprises sous-traitantes comme, par exemple, celles qui organisent les transports du personnel. Les entreprises sous-traitantes subissent les conséquences des modulations sans être associées aux négociations. Mis devant le fait accompli, chefs d'entreprises et salariés ne peuvent plus mener de véritables négociations dans leurs entreprises. De plus les contraintes imposées peuvent mettre en réel danger ces entreprises qui ne disposent pas des mêmes moyens de réorganisation. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour l'application du 3e alinéa de l'article 13 de la loi sur la réduction du temps de travail.