Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la déclaration obligatoire du domicile légal sur le certificat d'immatriculation pour les personnes se déplaçant pour chercher du travail. Les titulaires de la carte grise sont tenus d'indiquer tout changement de domicile dans le mois qui suit. Les jeunes conducteurs demandeurs d'emploi ou qui sont mobiles en fonction des contrats de travail peuvent être hébergés par une connaissance. Ils n'habitent plus chez leurs parents. Les hébergements temporaires ne sont pas reconnus en tant que domiciles légaux. Lorsque ces conducteurs font l'objet de contrôle routier, des problèmes surgissent à cause du domicile. Il lui demande comment ces personnes peuvent justifier d'un domicile légal alors qu'elles sont hébergées temporairement. Il demande aussi quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour tenir compte des situations imposées dans les conditions sociales et économiques actuelles.