Réponse publiée le 4 octobre 1999

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a introduit dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions favorisant l'accessibilité des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public à ces personnes. La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a prévu que « pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si la construction ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ». Cet article fait obligation pour les locaux et installations de bâtiments recevant du public d'être accessibles aux handicapés. De même, les travaux qui conduisent à l'aménagement ou à la modification d'un bâtiment recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente qui vérifie leur conformité avec les dispositions de l'article L. 111-7. II incombe aux responsables des établissements de santé de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre ces mesures, à l'occasion des travaux d'aménagement ou de constructions neuves. Les services des directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont très attentifs, lors de l'instruction des dossiers qui leur sont soumis par les établissements, au respect des textes en vigueur dans ce domaine.