Question écrite n° 28998 :
fécondation in vitro
11e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale concernant la signature d'un protocole autorisant les couples, dont l'un des deux membres est porteur du virus de l'hépatite C, à bénéficier d'une fécondation in vitro. Ce protocole devait être signé fin 1998. Or, à ce jour, rien n'est encore fait. Pour de nombreux couples cette possibilité d'avoir des enfants constitue l'un des derniers espoirs pour pouvoir fonder une famille. En conséquence, devant la dimension humaine de ce problème, il lui demande quels délais il s'accorde pour répondre à cette attente.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bioéthique

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999

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