Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation relative à la libre circulation des capitaux dans la Communauté européenne et sur les restrictions quant à son application. En effet, un commerçant qui décide d'ouvrir un compte commercial dans un établissement bancaire d'un pays membre de la Communauté européenne, n'a pas l'assurance d'être débité par les services fiscaux français des charges réglées avec des chèques libellés hors de France, même si la valeur de ces paiements est constituée en franc français. Par ailleurs, les services fiscaux français n'acceptent pas de manière systématique les paiements en euro, si la demande leur en est faite, malgré les récentes déclarations du ministre. Il lui demande quelles mesures il entend prendre qui puissent permettre aux commerçants, ayant un compte commercial dans une banque à l'étranger, de régler le paiement de leurs charges auprès des services fiscaux en franc français ou en euro avec des chèques libellés hors de France, et quelles dispositions il entend prendre pour simplifier, homogénéiser et harmoniser les procédures de paiements avec les autres pays membres de la Communauté européenne.