Question écrite n° 29004 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés inhérentes à la formation professionnelle des aides à domicile qui exercent leur activité par le biais d'organismes mandataires (associations agréées, CCAS...). Il est en effet prévu que l'Agefos PME prenne en charge, à la place des employeurs, les frais de formation de ces salariés. Or, si cette faculté ne pose pas de problème majeur lorsque le salarié n'a qu'un employeur qui donne son accord pour cette formation, elle se présente comme beaucoup plus problématique à mettre en oeuvre dès lors que ce salarié est employé par plusieurs personnes. Dans ce cas de figure, une employée de maison ne pourra accéder à une formation que si tous ses employeurs sont d'accord pour la libérer, ce qui s'avère la plupart du temps impossible. Cet accord est d'autant plus difficile à obtenir que les employeurs concernés, qui disposent rarement d'un niveau de ressources élevé, devront faire l'avance de ces frais de formation avant d'en obtenir le remboursement par l'Agefos PME. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives d'action de son ministère pour remédier à ce problème, et souhaite savoir s'il est envisageable que les organismes mandataires puissent recevoir une délégation pour gérer les actions de formation au nom de tous les employeurs.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 26 avril 1999

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