Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la complexité excessive des procédures d'expertise, mises en place à l'initiative des assurances, dans le cadre des accidents de la route, afin d'établir la responsabilité des conducteurs et d'évaluer le montant des réparations et des dédommagements. Ainsi, il n'est pas rare qu'une personne ayant subi des dommages matériels de son véhicule, alors que le responsable de l'accident n'est pas identifiable (délit de fuite) doit attendre de longs mois avant de pouvoir obtenir la prise en charge des réparations par l'assurance. En effet, si l'intéressé conteste le rapport du premier expert nommé par l'assurance, il doit demander l'établissement d'une contre-expertise. En cas de conclusions contradictoires, l'assurance nomme un expert tiers arbitre. Il semblerait que l'indépendance de ce dernier soit parfois sujette à caution, le choix n'étant pas toujours déterminé de manière impartiale. Lorsque les différents experts arrivent à des conclusions contradictoires, des difficultés imprévues apparaissent dans la rédaction du compromis d'arbitrage. Par ailleurs, la victime de l'accident se retrouve dans l'obligation de fournir les preuves de sa déclaration alors que cette tâche ne devrait incomber qu'aux seuls experts pouvant, soit accepter la déclaration, soit la contester pour des motifs sérieux et motivés. L'ensemble de ces procédures génère un coût important pour l'intéressé qui ne peut bénéficier d'une indemnisation, même lorsque les erreurs des experts sont reconnues. Il lui demande donc de l'informer de la position du Gouvernement sur cette question et des mesures qu'il a l'intention de prendre afin de rendre les procédures d'expertise plus transparentes et plus respectueuses des droits des victimes.