Réponse publiée le 28 juin 1999

La gestion des autorisations d'exercice des professionnels paramédicaux et en particulier des orthophonistes ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'Espace économique européen est établie conformément aux directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (directive CEE n° 89/48 du conseil du 21 décembre 1988) et à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète le précédent (directive CEE n° 92/51 du conseil du 18 juin 1992). Ces directives n'établissent pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes, le migrant pouvant être soumis à des mesures compensatoires en cas de différences substantielles constatées entre la formation qu'il a reçue et celle requise afin de pouvoir exercer dans le pays d'accueil. En conséquence, des mesures compensatoires préalables à la délivrance d'autorisations d'exercice peuvent être exigées des titulaires de diplômes européens d'orthophonistes. Afin de faciliter la mise en oeuvre rapide de ces mesures, le nombre des régions au sein desquelles elles peuvent être réalisées a été augmenté. Désormais, toutes les régions disposant dans leur ressort d'un centre de formation en orthophonie, sont habilitées pour cette procédure. Dès réception des fiches de validation des mesures compensatoires accomplies, l'autorisation d'exercer est alors établie sans délai et notifiée à l'intéressé.