Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de reconnaissance, par les autorités administratives françaises, du diplôme d'orthophoniste-logopède belge. Jusqu'en 1998, le comité chargé, au sein du conseil supérieur des professions paramédicales, d'examiner les demandes de reconnaissance accordait systématiquement la reconnaissance des diplômes obtenus en Belgique. Or, depuis, les étudiants diplômés en Belgique, dont un grand nombre de Français, se voient refuser cette reconnaissance, en application de la réglementation européenne, sous prétexte que leur formation présenterait des différences substantielles avec la formation française. Les étudiants concernés se voient donc contraints de compléter leur formation en France. Pour autant, ces étudiants contestent cette interprétation et insistent sur le fait que, en dépit d'une dénomination différente des matières étudiées, le contenu des formations ne comporte pas de différences substantielles. Ils font également valoir que les compétences des professionnels belges enseignants sont mondialement reconnues et que le nombre d'orthophonistes en France est insuffisant pour permettre aux citoyens d'accéder aux soins dont ils ont besoin. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de permettre l'équivalence automatique des diplômes belges d'orthophonie.