carte nationale d'identité
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
Devant l'afflux et l'engorgement des services préfectoraux à l'égard de la délivrance des cartes d'identité, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur s'il peut confirmer officiellement, en le notifiant aux services préfectoraux et aux communes, qu'il n'y a pas lieu de demander le renouvellement d'une carte d'identité avant que celle-ci ne soit périmée. Une telle disposition, qui mériterait d'être rappellée, serait de nature à limiter les demandes de certes d'identité aux stricts besoins de la population.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999