service national
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, succédant à un contrat de travail à durée déterminée, au regard des dispositions de l'article L. 5 bis A du code du service national. Il lui demande si, à l'instar de la législation du travail qui prévoit que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est conservée lors de la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les commissions régionales chargées d'apprécier la situation du titulaire du contrat de travail à durée indéterminée prennent en compte la date de signature du contrat de travail à durée déterminée ayant précédé le contrat à durée indéterminée.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999