incapables majeurs
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, pour les années 1996, 1997 et 1998, le nombre de dossiers confiés à des gérants de tutelle pour l'ensemble du département de Vaucluse.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999