incapables majeurs
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, pour les années 1996, 1997 et 1998, le nombre de personnes placées sous tutelle pour chacune des commune des cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-Est, Orange-Ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999