conventions avec les praticiens
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Alors que cette profession s'apprête à signer un accord visant à mettre en place les 35 heures, il semblerait que le Gouvernement envisage une baisse de 23 % des honoraires et des expérimentations d'appel d'offres sur les actes biologiques ainsi qu'une diminution de 10 à 20 centimes du B. Ces décisions, si elles venaient à être confirmées, viendraient s'ajouter à l'augmentation de 11 % de la masse salariale consécutive à la mise en place des 35 heures, et entraîneraient de fait la fermeture d'un grand nombre de laboratoires de proximité. Aussi, lui demande-t-il de lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine et de lui indiquer si elle considère possible la signature d'un accord entre les pouvoirs publics et les syndicats représentatifs de cette profession.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999