pensions des invalides
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pensions des plus grands invalides de guerre. En effet, depuis la loi de finances pour 1991, deux invalides de guerre atteints par le même handicap peuvent percevoir une pension d'invalidité différente en fonction de la date de liquidation de celle-ci. Face à cette iniquité flagrante, il souhaite connaître les intentions du gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999