Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

En application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993, les activités d'aides opératoires doivent être exercées obligatoirement par des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier. Les aides opératoires non titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier qui, depuis de nombreuses années, travaillent en bloc opératoire à la satisfaction générale sont ou seront donc licenciés sans aucun égard pour leur compétence et leur expérience. M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a annoncé, il y a plusieurs mois, qu'il s'attachait à trouver une solution pour ces aides opératoires qui ne remette pas en cause la nécessité d'une qualification et d'une expérience professionnelle adaptée aux fonctions exercées auprès du chirurgien et que le Conseil d'Etat serait saisi de ce dossier. Aussi, M. Pierre Hellier lui demande-t-il si le Conseil d'Etat a effectivement été saisi et, dans l'affirmative, quelle position il a adoptée.