Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 40 de la loi de finances pour 1999, ayant pour effet d'exonérer de TVA les cessions réalisées au profit des particuliers portant sur les terrains à bâtir destinés à un usage privatif, et soumettant ces acquisitions aux seuls droits de mutation au taux de 4,80 %. Les associations de type loi 1901 sont exclues de ce dispositif, ce qui est regrettable quant il s'agit d'associations du secteur social qui procèdent à des acquisitions de terrain en vue de construire de nouveaux établissements destinés à accueillir des personnes handicapées. Il serait souhaitable que ces opérations bénéficient du même régime d'exonération. On se trouve en effet dans une situation paradoxale dans laquelle les acquisitions de terrains à bâtir réalisées par des organismes récupérant la TVA donneraient lieu à cette récupération, donneraient lieu à exonération si elles sont réalisées par des particuliers, alors que les associations seraient les seules à devoir acquitter la TVA. Dans la mesure où elles assument ensuite la gestion de ces établissements pour handicapés avec un financement assuré par des prix de journée versés par une collectivité publique, la charge du prix du terrain est à la fois supportée par l'association et les organismes versant les prix de journée. Il lui demande, en conséquence, s'il peut être envisagé d'étendre aux associations de type loi 1901 promotrices d'établissements de type médico-social, les dispositions d'exonération de TVA sur les terrains à bâtir décidées dans le cadre de la loi de finances pour 1999, et ce avec un effet au 22 octobre 1998.