filière technique
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'intégration des surveillants de travaux dans le cadre d'emplois de contrôleurs de travaux territoriaux. Si, en 1995, le décret n° 95-952 a bien consacré un cadre d'emplois en catégorie B, il n'a, en fait, intégré dans sa constitution qu'un peu plus de 10 % des surveillants de travaux. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de permettre l'intégration directe et totale de tous les ex-surveillants de travaux.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999