Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les dispositions du décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie. L'article 6 de ce décret fait référence à un délai d'un mois laissé au service central de sécurité des systèmes informatiques pour se prononcer sur la nature du régime applicable au moyen ou à la prestation de cryptologie. La question se pose de savoir si, à l'expiration du délai d'un mois, le moyen ou la prestation concernés bénéficient alors d'une présomption irréfragable établissant qu'ils ne relèveront plus du régime d'autorisation. Il s'agit d'une question déterminante au regard des exigences de sécurité juridique afin d'éviter le risque de basculement d'un régime dans un autre. C'est pourquoi il lui demande d'apporter des éléments de réponse sur cette question.