retraites complémentaires
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains régimes de retraites complémentaires. Il l'interroge plus particulièrement sur la situation des bénéficiaires de convention de préretraite progressive signée entre l'Etat et des grands groupes industriels. Il semblerait que les caisses de retraite cadres (AGIRC) et non cadres (ARRCO) aient décidé de ne plus valider depuis le 1er juillet 1996 les points correspondant aux allocations Assedic, au motif que l'Etat ne se serait pas acquitté de son engagement initial de compenser les points manquants. Il s'agit là d'une situation particulièrement préjudiciable pour les personnes bénéficiaires de ce système. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour régler cet important dossier.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 9 août 1999