professions paramédicales
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'incertitude sur le devenir de leur profession dans laquelle se trouvent les masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, orthophonistes et orthoptistes. En effet, ces professions, qui demandent depuis plusieurs années une réforme de leur statut légal et des textes réglementaires les concernant devenus obsolètes par rapport à leurs missions réelles dans le système sanitaire français, espéraient des propositions concrètes du Gouvernement à la suite du rapport demandé à Mme Anne-Marie Brocas adjointe au directeur de la DSS. Or ce rapport, remis en décembre 1998, n'a donné lieu à ce jour à aucune suite ni aucune négociation avec la profession. Il souhaite donc connaître le calendrier que le Gouvernement entend retenir pour la mise en oeuvre de cette nécessaire réforme souhaitée par les professions concernées.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999