Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées par la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et plus particulièrement celle relative aux taux de TVA applicable aux denrées alimentaires. En effet, le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires est de 5,5 % ; il est porté à 20,6 % lorque le traiteur met à disposition du personnel salarié pour les apprêter et servir les denrées, l'administration fiscale considérant qu'il n'y a plus dans ce cas, vente à emporter à 5,5 %) mais vente à consommer sur place. Par ailleurs, les professionnels considèrent que la prestation traiteur de réceptions ne peut en fait et en droit s'analyser en une vente à consommer sur place dès lors que la vente est réalisée et un lieu (chez le traiteur à la signature de la commande) différent du lieu de consommation et à des dates différentes. C'est la raison pour laquelle les charcutiers-traiteurs demandent que la TVA soit maintenue au taux de 5,5 % sur les denrées, qu'il y ait ou non service, lorsque la vente et la prestation sont différées dans le temps et dans l'espace. Ils souhaitent également que soient envisagées des modalités simples d'embauche, règlement des salaires et des charges pour l'emploi des « extras », à l'exemple des mesures prises pour les intermittents du spectacle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ces propositions.