professions paramédicales
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les professionnels du secteur paramédical que sont les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes et orthopédistes en attente d'une reconnaissance de leur statut. A la demande du Gouvernement un rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales a été effectué et rendu public en décembre dernier sans qu'à ce jour aucune suite lui ait été donnée. Afin que ces professionnels du système sanitaire puissent assumer pleinement leurs responsabilités thérapeutiques, éthiques et économiques, il demande au Gouvernement de lui indiquer dans quels délais seront prises des mesures structurelles pour réformer leur statut légal et les textes réglementaires adaptés à leurs missions.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999