Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande des entraîneurs de chevaux d'obtenir le statut agricole et d'être assujettis au régime du bénéfice agricole. Un groupe de travail à l'Assemblée nationale et au Sénat en 1997, constitué et placé sous la présidence de M. Philippe Durand de la direction de la législation fiscale, n'a toujours pas déposé de conclusions et aucune mesure n'a été proposée pour réformer leur statut. Cependant, les entraîneurs de chevaux ont obtenu le bénéfice de différentes mesures attribuées aux agriculteurs. Ainsi, l'aide à l'installation pour les entraîneurs est identique à celle accordée aux agriculteurs ; les procédures mises en place pour les agriculteurs en difficultés leurs sont désormais applicables aux entraîneurs dans les mêmes conditions ; ils peuvent se présenter aux élections de la MSA. Dans ce contexte, les entraîneurs de chevaux renouvellent leur demande à bénéficier du régime fiscal lié au statut agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette incohérence fiscale.