conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes des sages-femmes quant au contenu d'un arrêté en préparation, qui modifierait la nomenclature générale des actes professionnels et notamment les conditions d'accouchement par diminution du nombre des séances de préparation à la naissance et du temps de séjour en maternité pris en charge par l'assurance maternité. Il semble que ces projets soient élaborés sans aucune concertation avec la profession et les organisations représentatives des sages-femmes. Celles-ci craignent que les mesures envisagées n'entraînent une dégradation importante des conditions d'accompagnement des futures mères et des mères. Il lui demande de préciser ses intentions en ce domaine afin de répondre aux préoccupations de la profession.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999