Réponse publiée le 20 octobre 1997

Sensible à la situation des malades, la ministre de l'emploi et de la solidarité informe l'honorable parlementaire que, s'il n'existe pas actuellement de fonds d'indemnisation pour les malades transfusés contaminés par le virus de l'hépatite C, les fondements juridiques d'une indemnisation des personnes contaminées par ce virus à la suite de transfusions sanguines sont déjà clairement posés par les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. En effet, le principe de la responsabilité objective (même en l'absence de faute) des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes des deux plus hautes juridictions des ordres administratif et judiciaire. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation à chaque stade de la maladie. En ce qui concerne le lien de causalité entre la transfusion ou l'administration de produits sanguins et la contamination, le juge peut rechercher des présomptions de preuve en mettant en évidence l'importance du nombre des produits qui ont été administrés, l'absence d'autres facteurs de risque de contamination ou les caractéristiques de l'apparition des troubles hépatiques. Par ailleurs, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services d'engager un travail visant à définir un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical.