Question écrite n° 29111 :
Ukraine

11e Législature

Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les menaces régulières de l'Ukraine de ne pas fermer en l'an 2000 la centrale nucléaire de Tchernobyl malgré l'accord conclu avec le G7 en 1995. Il souhaite connaître la nature des solutions qu'il entend proposer afin de débloquer prochainement cette situation inquiétante.

Réponse publiée le 21 juin 1999

La situation à Tchernobyl est un sujet majeur de préoccupation pour le gouvernement français, qui s'efforce depuis plusieurs années, aux côtés de ses partenaires du G7, de régler définitivement le problème posé par l'existence de ces réacteurs nucléaires peu sûrs. Ainsi, après d'âpres négociations entre experts occidentaux et ukrainiens, un protocole d'accord (Memorandum of Understanding) a été signé le 20 décembre 1995. Il prévoit d'une part, la fermeture définitive de la centrale de Tchernobyl d'ici à l'an 2000 et, d'autre part, la réalisation d'un important plan d'action (qui devrait s'élever après addition de l'aide multilatérale, des dons bilatéraux et des prêts des différentes institutions financières internationales, à 3,4 milliards de dollars) visant notamment à promouvoir une réforme globale du fonctionnement du secteur énergétique ukrainien, (instauration d'un véritable marché de l'électricité, ce qui implique l'existence d'exploitants solvables, la mise en place d'un système de recouvrement des factures satisfaisant, et l'adoption d'une politique tarifaire reflétant les coûts réels de production, mise en oeuvre d'une politique d'économies d'énergie...) La remise à niveau d'un certain nombre de centrales thermiques et hydroélectriques ainsi que l'achèvement et la modernisation des deux réacteurs nucléaires VVER 1000 de conception soviétique de Rovno 4 et Khmelnitsky 2 (déjà construits à 85 % et qui, contrairement aux RBMK et aux VVER 440/230, sont jugés modernisables et pouvant être portés à un niveau de sûreté satisfaisant) sont également envisagées dans le cadre de ce programme. A ce jour, cet accord n'a nullement été remis en cause par la partie ukrainienne, comme en témoigne la mise à l'arrêt définitive en décembre 1996 du réacteur numéro 2 de la centrale. Kiev conditionne cependant la fermeture du dernier réacteur encore en service (le numéro 3) à la réalisation du projet d'achèvement et de modernisation de deux tranches de Kovno 4 et Khmelnitsky 2. Le gouvernement français soutient donc ce projet, et espère qu'une décision concernant son financement sera très prochainement prise par la Banque européenne de reconstruction et de développement ainsi que par la Commission européenne.

Données clés

Auteur : M. Michel Terrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999

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