Question écrite n° 29112 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot souhaite savoir de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si un masseur-kinésithérapeute, par ailleurs salarié à mi-temps, est soumis au quota de 47 000 AMK par an dans le cadre de son exercice libéral.

Réponse publiée le 8 mai 2000

Le seuil de 47 000 coefficients d'actes AMK/AMC, prévu par la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, correspond à 10,7 heures d'activité quotidienne, sept jours sur sept, pendant 365 jours par an. Les professionnels d'exercice mixte ou à temps partiel ne se voient pas appliquer un seuil d'efficience différent des masseurs-kinésithérapeutes libéraux exerçant à temps plein. Cependant, la convention nationale prévoit que les instances conventionnelles peuvent examiner les situations particulières liées à des modalités d'exercice spécifique, lors du suivi de l'activité individuelle. Par ailleurs, les masseurs-kinésithérapeutes salariés d'un établissement de cure thermale ne sont pas soumis aux règles de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Ils effectuent en effet cette partie de leur activité au sein d'une structure organisée à laquelle ils sont liés par un contrat de travail. Ce sont des forfaits de kinésithérapie spécifiques, prévus par la convention régissant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, qui rémunèrent les séances individuelles ou collectives de soins thermaux.

Données clés

Auteur : M. Michel Terrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 8 mai 2000

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