Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des ravalements des immeubles et chalets en bois. Jusqu'au 1er janvier 1997, le régime de ravalement prévoyait, pour les immeubles à façade en bois et les chalets en bois, le droit à une déduction d'impôts, une fois tous les cinq ans, alors que cette réduction n'était prévue qu'une fois tous les dix ans pour les autres immeubles. Depuis le 1er janvier 1997, ce régime particulier a été supprimé et inséré dans le cadre général des réductions d'impôts pour gros travaux. Mais pour ouvrir droit à ces réductions, l'immeuble doit être fini d'achevé depuis au moins dix ans à la date des travaux. Les immeubles et chalets constitués en bois sont particulièrement répandus dans certaines régions et notamment en zone de montagne et la plupart des propriétaires sont souvent de condition modeste ou moyenne. Par ailleurs, une telle mesure ne peut concourir à un moindre entretien de l'habitat montagnard, voire à la dégradation d'un certain patrimoine. Il lui demande si le délai d'achèvement pour bénéficier de déductions d'impôts pour gros travaux ou ravalement d'immeuble à façade en bois ne pourrait pas être ramené de dix à cinq ans.