Question de : M. André Angot
Finistère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Angot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du certificat médical en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. En effet, par décision du 28 mai 1997, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interministériel du 24 décembre 1991, relatif au modèle du certificat AT-MP (S6909), qui consiste à supprimer le 4e volet destiné à l'employeur. Dans l'attente de la mise en place d'un nouvel imprimé alliant les règles du secret médical à l'allégement des contraintes administratives incombant aux prescripteurs, les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont donc placées vis-à-vis de leur employeur dans la situation antérieure à la création du certificat médical S6909. En conséquence, il leur appartient, par les moyens qu'ils jugeront appropriés, de satisfaire à l'obligation d'informer leur employeur en cas de cessation du travail ou de prolongation de l'arrêt. Aucune contrainte n'est prévue en la matière, ce qui peut poser, en cas de simple appel téléphonique, un problème de présentation de preuve, dans la mesure ou cet appel peut toujours être contesté par l'employeur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin d'éviter tout contentieux, sachant que l'état de santé du salarié doit demeurer confidentiel.