entreprises d'insertion
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des nouvelles modalités de fonctionnement des associations intermédiaires résultant de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et de son décret d'application du 18 février 1999. Le rôle de ces structures dans l'insertion des personnes en difficulté n'est plus à démontrer. Aussi est-il à craindre que la nécessité d'une convention, ainsi que l'agrément du salarié par l'ANPE pour une tâche d'une durée supérieure à seize heures ne constituent des carcans administratifs et soient un frein à l'efficacité de l'action des associations intermédiaires avec, en parallèle, le risque de voir se développer le travail au noir. Aussi il lui demande si un assouplissement de ce dispositif ne pourrait pas être envisagé.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999